Le secret professionnel

Le droit camerounais ne répond pas à une violation du secret médical par une seule sanction. Les notes distinguent quatre familles, chacune posant une question différente. Civile. L’action civile relève du délit de diffamation et demande qui doit indemniser le patient. Pénale. La responsabilité pénale est distincte et demande si une infraction définie par le code pénal a été commise. Le détail des deux — les éléments que le patient doit prouver, la rédaction de l’article 305 du code pénal camerounais et la règle selon laquelle la diffamation est une infraction sur plainte — est exposé au point 5.3. Disciplinaire. La responsabilité disciplinaire est interne à la profession. Tout professionnel de santé qui manque aux normes éthiques et professionnelles viole le Code de déontologie et relève de la chambre disciplinaire instituée conformément à la loi, et toute plainte portée contre un médecin doit d’abord être instruite par cette chambre. Administrative. La responsabilité administrative concerne la fonction publique. L’hôpital public est civilement responsable des dommages causés par ses agents — médecins, internes, résidents et étudiants en médecine — et le médecin exerçant dans un hôpital public peut être sanctionné jusqu’à la révocation de la fonction publique. Comme fonctionnaire, il encourt quatre groupes de sanctions disciplinaires : d’abord l’avertissement écrit ou le blâme inscrit au dossier ; ensuite le retard d’avancement d’un an, ou la descente d’un ou deux échelons au maximum ; puis l’abaissement de classe et de rang, ou la suspension temporaire de six mois au plus ; enfin la révocation. Remarquez la progression : l’échelle va de la simple mention à la perte de l’emploi, et un même acte peut avancer sur plusieurs de ces quatre voies à la fois.

Le serment classique est absolu : ce que le médecin voit ou entend dans l’exercice du traitement, ou même en dehors, au sujet de la vie des hommes, et qui ne doit en aucun cas être divulgué, il le gardera pour lui, le tenant pour honteux à dire. Les textes modernes rejettent cet absolutisme, et la position actuelle est à la fois plus stricte dans sa formulation et plus large dans sa portée. Le Code international d’éthique médicale de l’Association médicale mondiale, dans la révision adoptée par sa 73e Assemblée générale à Berlin en octobre 2022, énonce au paragraphe 22 que le médecin doit respecter la vie privée et la confidentialité du patient, même après sa mort ; qu’il peut divulguer une information confidentielle si le patient donne un consentement volontaire et éclairé ou, dans des cas exceptionnels, lorsque la divulgation est nécessaire pour sauvegarder une obligation éthique importante et impérieuse à laquelle toutes les autres solutions possibles ont été épuisées, même si le patient ne consent pas ou ne peut pas consentir ; et que cette divulgation doit se limiter aux informations, aux destinataires et à la durée strictement nécessaires. La révision de 2006 du même code employait une formule plus étroite — une « menace réelle et imminente » de dommage qui ne pouvait être écartée que par une violation du secret — et c’est cette phrase ancienne que citent les notes de cours ; elle n’est plus la règle actuelle. La Déclaration de l’AMM sur les droits du patient en fixe ensuite les limites dans le détail : toute information identifiable sur l’état de santé, la condition médicale, le diagnostic, le pronostic et le traitement, ainsi que toute autre information de nature personnelle, doit rester confidentielle même après la mort ; à titre exceptionnel, les descendants peuvent avoir un droit d’accès aux informations qui leur révéleraient leurs propres risques sanitaires ; l’information ne peut être divulguée qu’avec le consentement explicite du patient ou si la loi le prévoit expressément ; et les autres soignants ne la reçoivent que strictement selon le besoin d’en connaître. Les données identifiables doivent être protégées d’une manière adaptée à leur mode de conservation, et les substances humaines dont des données identifiables peuvent être tirées — un échantillon de sang, une biopsie — bénéficient de la même protection. Parce qu’un secret est une information et non un objet enfermé dans un tiroir, il s’échappe par des habitudes ordinaires. Les notes énumèrent les modes : l’indiscrétion orale ; la publication dans une revue scientifique livrant des informations permettant d’identifier le patient ; les photographies ; les enregistrements de la voix ; et le comportement professionnel lui-même, comme le dossier du patient suspendu à portée des usagers ou des visiteurs. Les violations de routine sont fréquentes dans la plupart des institutions de santé, précisément parce que beaucoup de personnes — médecins, infirmiers, techniciens de laboratoire et étudiants — ont besoin d’accéder au dossier pour soigner le patient ou pour apprendre. Lorsque le patient parle une autre langue, un interprète est nécessaire pour rendre la communication possible, et cet interprète hérite de la confidence. La question d’audit n’est donc pas seulement « quelqu’un a-t-il bavardé ? » mais « qui pouvait atteindre cette information, et que permettait le mode de conservation ? »

Les exceptions ne sont pas des humeurs ; ce sont des règles avec une adresse. Chacune nomme l’autorité qui peut recevoir l’information, le fait qui peut être transmis et la finalité qui justifie la transmission, et l’exemple de la maltraitance de l’enfant rend le mécanisme visible : des blessures inexpliquées chez un enfant qui semble effrayé par son parent ou son soignant principal peuvent constituer un soupçon raisonnable de maltraitance, et ce soupçon peut déclencher une obligation légale de signaler aux autorités. Les déclarations obligatoires suivent la même logique — déclarations de décès, déclarations de maladies contagieuses et épidémiques — tandis que les dénonciations de crimes couvrent l’empoisonnement, les mauvais traitements, les coups et blessures à la personne des enfants, en particulier la séquestration, et l’avortement criminel. Dans chaque cas, posez trois questions avant de parler : quelle règle m’autorise, que dois-je transmettre exactement, et à qui ? Les certificats ont leur propre économie. Ils sont demandés par les intéressés et doivent leur être remis ; le médecin qui rédige et délivre un certificat n’est pas tenu au secret envers son propre client à propos de ce document, et la divulgation du certificat ne peut venir que du patient lui-même. L’examen prénuptial est le cas le plus subtil, et les notes de cours demandent ici une correction. Les notes définissent le dépistage prénuptial comme le test, chez les couples qui projettent de se marier, des maladies génétiques du sang, mais elles impriment deux fois la même chose — « drépanocytose et thalassémie et drépanocytose ». La liste usuelle est celle des hémoglobinopathies, drépanocytose et thalassémie, associée aux maladies infectieuses telles que les hépatites B et C et le VIH/sida. Le test génétique importe parce que deux porteurs peuvent transmettre une maladie grave à un enfant : le résultat appartient donc aux deux partenaires comme décision de couple, et le dépistage infectieux a lui aussi des conséquences pour l’autre partenaire. Le secret suit ensuite la forme de la consultation : si le professionnel est consulté par un seul fiancé, le secret est gardé ; mais si les futurs époux acceptent de consulter ensemble et de se communiquer les résultats avant le mariage, il n’y a plus de secret à garder, car l’information a circulé, avec consentement, entre les deux personnes qu’elle concerne. C’est le consentement au sein du couple, non la curiosité, qui ouvre le dossier.